Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux réservations conclues directement avec l’exploitant de Villa Christal. Elles reprennent les règles du contrat de location saisonnière directe (version FR V5.2), qui est adressé avec chaque proposition. Le contrat individualisé signé, conditions particulières incluses, constitue le document contractuel de la réservation (articles 48 et 53 du contrat). Une réservation effectuée sur Airbnb reste régie par les conditions d’Airbnb.

Version en vigueur au 28 septembre 2026. La version française fait foi.

1. Identité du loueur

• Exploitant : Christian FRANCOIS, entrepreneur individuel (EI)
• Nom commercial : Villa Christal
• Activité : location de meublé de tourisme
• Adresse : 174 rue Louise Michel, 24200 Sarlat-la-Canéda, France
• SIRET : 311 449 441 00048
• E-mail : contact@lavillachristal.fr
• Téléphone : +33 6 68 20 84 43

2. Objet

Les CGV encadrent la location saisonnière de Villa Christal à titre de meublé de tourisme, pour un usage temporaire d’hébergement touristique privé. Le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, qui ne peut y élire domicile ; la location ne confère aucun droit au maintien dans les lieux au-delà du terme convenu (article 1).

Elles s’adressent aux personnes physiques agissant principalement à des fins privées, qui participent personnellement au séjour. Une réservation réalisée pour les besoins d’une activité professionnelle ou par une personne morale peut nécessiter un contrat distinct (conditions particulières, article 2).

3. L’hébergement

La location porte sur le niveau principal habitable de Villa Christal, maison individuelle d’environ 170 m² située 174 rue Louise Michel, 24200 Sarlat-la-Canéda, et sur les espaces extérieurs mis à disposition. Le sous-sol est exclu de la location et n’est pas accessible aux voyageurs. Le logement est un meublé de tourisme classé 3 étoiles sous le numéro 02401024-52026-0118. Les équipements compris sont ceux décrits au contrat et dans le descriptif communiqué avant la conclusion du contrat (conditions particulières, article 3).

4. Capacité et occupation

• Capacité contractuelle maximale : 6 personnes, enfants compris. Aucun couchage supplémentaire ne peut être créé pour la dépasser (article 5).
• Les occupants doivent correspondre aux personnes déclarées ; toute modification du groupe doit être signalée (article 5).
• Deux visiteurs ponctuels au plus peuvent être accueillis simultanément, sans nuitée, sans fête et dans le respect du voisinage (article 6).
• Le contrat est personnel : cession, sous-location ou remise de la réservation à un tiers sont interdites sans accord écrit préalable (article 3).

5. Demande, proposition et formation du contrat

Une demande envoyée par le site, par e-mail ou par tout autre moyen ne constitue pas une réservation. Après vérification de la disponibilité, le loueur adresse une proposition comprenant les conditions particulières, le contrat, le prix, les conditions de paiement et les conditions d’annulation (article 2).

La proposition est valable 24 heures à compter de son envoi effectif, sauf délai différent indiqué dans la proposition. La réservation devient ferme lorsque le contrat a été accepté et signé électroniquement et que le règlement exigible à la confirmation a été reçu dans ce délai. À défaut, la proposition devient caduque et ni la disponibilité ni le tarif ne sont plus garantis (articles 2 et 8).

La signature est recueillie au moyen d’un service spécialisé de signature électronique (actuellement DocuSeal). Le document signé est le contrat établi par le loueur pour la réservation ; le locataire en reçoit ou peut en conserver un exemplaire durable (articles 47 et 48).

6. Prix

Le prix est indiqué dans la proposition et au contrat. Le prix contractuel total hors taxe de séjour comprend le prix de l’hébergement, le forfait ménage de fin de séjour de 95 € et, le cas échéant, les prestations complémentaires expressément commandées (conditions particulières, article 5). Il est identique quel que soit le moyen de paiement choisi (article 8).

7. Taxe de séjour

La taxe de séjour s’ajoute au prix. Son montant est celui fixé par la réglementation et les tarifs applicables aux dates du séjour, selon la catégorie du logement et la situation des voyageurs ; les mineurs en sont exonérés. Elle n’entre pas dans l’assiette de l’acompte ni des frais d’annulation (conditions particulières, articles 5 et 6 ; article 9).

À titre d’information, le tarif 2026 applicable à un meublé classé 3 étoiles est de 1,76 € par nuit et par adulte (taxe additionnelle départementale comprise). Le tarif applicable aux séjours 2027 n’était pas publié par la collectivité à la date de mise à jour de ces CGV ; le montant retenu sera celui en vigueur à la date du séjour.

8. Paiement, acompte et solde

• Moyens de paiement, au choix du locataire : virement bancaire ou carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, sans supplément ni majoration (article 8). Villa Christal ne reçoit jamais les données de carte, saisies sur la page de paiement de Stripe.
• Contrat conclu plus de 30 jours avant l’arrivée : acompte de 30 % du prix de l’hébergement augmenté du forfait ménage, taxe de séjour exclue, à la conclusion ; solde au plus tard 30 jours avant l’arrivée.
• Contrat conclu 30 jours ou moins avant l’arrivée : règlement intégral de l’hébergement et du forfait ménage à la conclusion.
• Les sommes qualifiées d’acompte constituent un paiement partiel du prix et non des arrhes (conditions particulières, article 6).
• En cas de défaut de paiement du solde, le loueur peut adresser une mise en demeure indiquant un délai de régularisation, normalement de 7 jours calendaires lorsque la proximité du séjour le permet ; à défaut de régularisation, il peut notifier la résolution du contrat, dont les conséquences suivent les règles d’annulation et le préjudice réellement subi (article 8).

9. Dépôt de garantie

• Montant : 1 500 €, distinct du prix du séjour. Il doit être constitué avant la remise définitive des accès ; une garantie ou préautorisation bancaire peut être privilégiée lorsqu’elle est techniquement disponible. Ses modalités sont précisées au locataire avant la remise des accès (conditions particulières, article 7).
• Le dépôt de garantie constitue une garantie et non un plafond de responsabilité : lorsque des dommages justifiés dépassent 1 500 €, le complément peut être réclamé (article 22).
• En l’absence d’anomalie, le loueur donne instruction de libérer ou de restituer la garantie dans un délai habituel de 7 jours après le départ, et au plus tard dans les 14 jours, hors délai technique du prestataire ou de la banque (article 22).
• Toute retenue doit être raisonnablement justifiée ; le locataire en est informé et reçoit les éléments et justificatifs pertinents. L’usure normale et la vétusté ne lui sont pas imputées (articles 19, 21 et 22).

10. Arrivée et départ

• Arrivée à partir de 15 h ; libération complète du logement au plus tard à 10 h (conditions particulières, article 4).
• L’accueil est en principe assuré par la conciergerie ou un représentant du loueur, qui peut demander une pièce d’identité pour vérifier la concordance avec le contrat, sans en conserver de copie systématique. Un dispositif d’accès sécurisé peut être utilisé (articles 14 et 15).
• Toute arrivée anticipée ou tout départ tardif nécessite un accord écrit préalable. Un retard non autorisé peut donner lieu à réparation des frais directs et justifiés, sans pénalité forfaitaire (article 16).
• Un état des lieux contradictoire peut être réalisé à l’arrivée et au départ, notamment sous forme numérique (article 17).

11. Annulation par le locataire

Toute annulation doit être adressée sur support durable, notamment par e-mail à contact@lavillachristal.fr. Sous réserve des dispositions légales applicables, notamment d’un cas de force majeure légalement caractérisé, les conséquences financières sont calculées sur le prix de l’hébergement augmenté du forfait ménage, taxe de séjour exclue, selon le barème suivant (article 9) :

La taxe de séjour n’entre pas dans l’assiette des indemnités d’annulation. Les prestations complémentaires sont traitées selon leurs propres conditions ou, à défaut, selon le préjudice réellement justifié (article 9).

Relocation : lorsque tout ou partie des dates annulées est effectivement reloué, le loueur peut accorder, à titre commercial et sans caractère automatique, un remboursement complémentaire tenant compte des nuits relouées, du tarif obtenu et des frais liés à la nouvelle réservation (article 10). Une assurance annulation est recommandée mais non imposée (article 33).

12. Non-présentation, arrivée tardive et départ anticipé

• En cas de non-présentation, 100 % du prix de l’hébergement et du forfait ménage restent dus, sauf disposition légale impérative contraire (article 9).
• Une arrivée plus tardive que prévu ne décale pas la date de fin du séjour (article 11).
• Un départ volontaire anticipé ne donne droit à aucun remboursement des nuits non utilisées, sans priver le locataire de ses droits lorsque le départ résulte d’une inexécution imputable au loueur, d’une non-conformité suffisamment grave ou d’un cas de force majeure (article 11).

13. Modification du séjour

Toute prolongation ou modification nécessite l’accord écrit préalable du loueur. Une modification portant sur les dates, le prix, le titulaire ou une prestation essentielle fait l’objet d’un écrit identifiable et, lorsque nécessaire, d’un avenant signé électroniquement (articles 3, 4 et 52).

14. Annulation par le loueur

Lorsque le loueur annule le séjour pour une cause qui lui est imputable, hors force majeure, les sommes encaissées pour les prestations non fournies sont restituées, sans préjudice des droits du locataire à réparation d’un préjudice direct selon les circonstances (article 12).

15. Obligations du locataire

• Respecter la capacité, le caractère personnel du contrat et l’usage touristique privé des lieux ; fêtes, réceptions, événements et activités illicites sont interdits sans autorisation écrite (articles 3, 5, 7 et 23).
• Respecter le voisinage, en particulier entre 22 h et 8 h (article 24) ; ne pas fumer ni vapoter à l’intérieur (article 25) ; ne pas introduire d’animal sans accord écrit préalable, sous réserve des droits des personnes accompagnées d’un chien guide ou d’assistance (article 26).
• Respecter les règles de sécurité de la piscine et assurer une surveillance humaine constante des enfants (article 27).
• Signaler sans délai toute anomalie, dégradation ou situation susceptible d’aggraver un dommage, et permettre les interventions raisonnablement nécessaires (articles 18, 20, 31 et 37).
• Vérifier qu’il bénéficie d’une responsabilité civile couvrant la location temporaire (article 33).

Les principales consignes sur place sont rappelées dans les règles de séjour.

16. Obligations du loueur

Le loueur met à disposition un logement et des équipements conformes au contrat et au descriptif communiqué avant la conclusion du contrat (article 36). Il assure l’entretien de la piscine et organise les interventions nécessaires en limitant la gêne et en informant le locataire autant que possible (articles 29 à 31). Aucune clause ne transfère au locataire les obligations légales de sécurité qui incombent au propriétaire (article 27).

17. Responsabilité et dommages

Le locataire répond, dans les conditions prévues par la loi, des dégradations et pertes imputables à lui-même, aux occupants et aux personnes qu’il introduit dans la propriété. Toute demande de réparation est justifiée (état des lieux, photographies, factures, devis, constat d’un professionnel…) ; aucun constat unilatéral n’a de caractère irréfragable (articles 19 et 21). Le loueur n’assure pas la garde des effets personnels, sauf responsabilité résultant de la loi ou d’une faute établie (article 35). Une panne temporaire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation ; le locataire conserve les recours légaux en cas d’inexécution ou de non-conformité suffisamment importante (article 36).

18. Résolution pour manquement

Un manquement grave aux obligations essentielles (capacité, fêtes, sécurité, voisinage, paiement, usage illicite…) peut, après demande de régularisation lorsqu’elle est possible, entraîner la résolution motivée du contrat. Ses conséquences financières sont appréciées selon les prestations exécutées, la gravité du manquement et le préjudice réel ; le contrat ne crée aucun droit d’expulsion par le loueur hors des procédures légales (articles 39 à 41).

19. Force majeure

La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil. Une maladie, une grève, un accident, une panne, une intempérie ou une difficulté de transport ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. La partie qui l’invoque en informe l’autre dans les meilleurs délais, avec les éléments utiles (article 13).

20. Absence de droit de rétractation

La réservation porte sur une prestation d’hébergement fournie à une date ou pendant une période déterminée : conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas. Cette absence de droit de rétractation est distincte des conditions d’annulation contractuelles prévues à l’article 11 ci-dessus (article 44).

21. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à Christian FRANCOIS — Villa Christal, 174 rue Louise Michel, 24200 Sarlat-la-Canéda, ou à contact@lavillachristal.fr, en précisant la référence de réservation, les faits, la date du signalement initial, les justificatifs et la demande formulée. Un incident pendant le séjour doit être signalé dès que possible pour permettre une intervention. Aucun délai anormalement court ne supprime les droits légaux du locataire (articles 18 et 38).

22. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur dont relève Villa Christal seront indiquées dans les présentes CGV, dans les mentions légales et dans le contrat dès que l’adhésion du loueur sera effective (article 45). Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

23. Données personnelles

Les données nécessaires à la demande, au contrat, aux paiements, à la signature, au dépôt de garantie et à l’organisation du séjour sont traitées par Christian FRANCOIS EI — Villa Christal, responsable du traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Elles ne sont pas réutilisées à des fins de prospection commerciale (article 43).

24. Droit applicable et juridictions

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à une situation internationale. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune clause n’impose au consommateur la compétence exclusive d’un tribunal lorsque la loi s’y oppose (article 46).

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.